Dispositif Pinel : qu’est-ce que c’est ?

Dispositif Pinel

Le dispositif Pinel est une disposition fiscale offrant la possibilité à toute personne, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, en réalisant un investissement immobilier locatif, et en s’engageant à sa mise en location. L’idée de cette mesure est d’encourager les contribuables à investir dans l’immobilier neuf ou en état futur d’achèvement, et d’augmenter inclusivement le parc locatif de logements sociaux et intermédiaires.

Quels sont les enjeux de la loi Pinel ?

La loi Pinel a plusieurs objectifs. Dans un premier temps, il s’agit d’encourager et de soutenir l’investissement dans l’immobilier locatif. Ensuite, le dispositif Pinel vise à soutenir la construction de logements dans les zones à forte demande locative, et à développer l’offre pour ce type de logements avec des loyers contrôlés et raisonnables. Enfin, il offre une possibilité d’investir aux ménages qui n’ont aucune maitrise de l’investissement dans l’immobilier ancien.

Quels en sont les avantages ?

conditions d’applicationDe nombreux avantages sont liés à cette disposition. Parmi eux, la possibilité d’investir dans des villes dynamiques, de louer à ses parents ou à ses enfants. D’un point de vue purement fiscal, le dispositif Pinel permet de bénéficier d’un abattement fiscal pouvant aller jusqu’à 63.000 euros sur 12 ans. En outre, cette loi permet à l’investisseur encore en activité de préparer sa retraite grâce aux loyers perçus, et à la plus-value de revente.

Toutefois, est-il opportun de préciser que le montant de l’allègement fiscal est fonction de la durée de mise en location du logement. Ainsi, en 6 ans, le contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 12% du prix du bien, en 9 ans de 18%, et de 21% en 12 ans. Sur immoz.info, d’autres subtilités liées au dispositif Pinel sont abordées.

Quelles conditions remplir pour être éligible ?

L’éligibilité à cette disposition fiscale est assujettie à certaines conditions. En premier lieu, il faut acquérir un logement neuf ou en état futur d’achèvement. Il faut aussi que le bien immobilier en question soit situé dans une zone éligible au dispositif. Ensuite, le respect des plafonds de loyer et de ressources est une exigence majeure et conditionne la prétention au bénéfice de cette loi. Enfin, il n’est possible de faire que deux investissements Pinel par an, dans une limite fiscale de 300.000 euros.

Et en 2018 ?

Initialement prévu pour prendre fin en 2017, le dispositif Pinel a été prolongé de 2018 à 2021. Ce prolongement intègre des nouveautés qu’il serait opportun de parcourir.

De nouvelles possibilités d’investissement

Si la loi Pinel 2018 bénéficie des mêmes conditions de défiscalisation que la précédente, elle propose cependant de nouvelles possibilités d’investissement. Ainsi, ne sont désormais éligibles, que les logements situés dans les villes en zones tendues, c’est-à-dire celles ayant une très importante demande locative.

Les conditions d’application

Les conditions d’éligibilité à la version prolongée de cette loi restent les mêmes que par le passé. Entre la nécessité que le logement soumis au dispositif Pinel soit neuf et respectueux des règles de performance énergétique, et l’application des avantages fiscaux dans la limite de deux achats d’un total de 300.00 euros et 5.500 euros/m², rien n’a véritablement changé. De même, le bien immobilier doit être loué à titre de résidence principale, à un locataire hors foyer fiscal avec possibilité de louer aux ascendants et descendants, et doit être maintenu sur le marché pendant au moins 12 ans.

Les zones ciblées ?

Le recentrage sur les zones tendues est l’une des particularités de la nouvelle version du dispositif Pinel. Ainsi, ne sont éligibles au dispositif de défiscalisation que les zones A, A bis, B1, à l’exception des zones B2 et C. L’idée ici est de rendre plus facile l’accès au logement dans ces localités, avec évidemment une conformité à l’idée de départ de la loi, qui est d’inciter à l’investissement locatif.

Cela implique que Paris et ses agglomérations, ainsi que les villes comme Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, et celles de plus de 250.000 habitants sont considérées comme des zones tendues, et sont à ce titre, privilégiées au détriment des zones dites « détendues » exclues par le dispositif Pinel 2018.  Pour en savoir plus sur cette loi depuis ses origines, rendez-vous sur ce site.