Publié le : 01 avril 20216 mins de lecture
Quel est le principe des droits de succession ?
D’entrée de jeu, il convient déjà de définir ce qu’est un droit successoral. Les droits successoraux font en réalité partie des droits de mutation à titre gratuit, et sont de rigueur à la suite de la transmission gratuite dans le cadre d’un décès, peu importe que cette transmission soit prévue dans le cadre d’un testament, ou par dévolution légale, c’est-à-dire déterminée par la loi.
Le paiement de ces droits est à la charge des légataires ou héritiers égaux. Le montant à payer est fonction de patrimoine reçu, et du lien de parenté entre le défunt, et chacun des héritiers. Payés à l’administration fiscale, ces droits se basent sur la part nette revenant à chaque héritier, déduction faite des dettes. Cette part nette fait ensuite l’objet d’un abattement de succession, dont le montant est déterminé par le lien de parenté entre le défunt et l’héritier concerné. La règle de mise ici veut que plus le lien de parenté entre défunt et héritier est étroit, plus l’abattement est important. À noter que des frais de succession sont engagés dans cette procédure.
Sont concernés par ces droits, sauf convention internationale contraire, les biens meubles et immeubles situés en France, lorsque le défunt y a son domicile, ainsi que les biens meubles et immeubles situés ou non en France, à condition que l’héritier ait son domicile fiscal en France. Sur gestiondepatrimoine.com, le sujet est plus amplement développé.
En outre, il faut dire que dans la pratique, l’héritier doit s’acquitter de l’impôt au moment du dépôt de la déclaration de succession. Cependant, en cas de difficultés financières, il peut solliciter de la part de l’administration fiscale, un délai supplémentaire de paiement sous certaines conditions. Sa demande en ce sens doit être faite en même temps que le dépôt de la déclaration, et accompagnée d’une offre de garantie minimale. L’administration fiscale se réserve le droit d’accepter ou non la demande.
Nous vous recommandons : Conseils utiles pour les héritiers de biens immobiliers
Quel est le barème de calcul des droits successoraux ?
Qu’il s’agisse de droit de succession ou de droit de donation, le principe applicable est le même. Le droit successoral s’applique en effet sur la valeur nette des biens transmis après déduction de l’abattement en fonction du lien de parenté avec le de cujus. Une fois que l’abattement de succession ait été appliqué, le calcul de droit de succession dont l’héritier doit s’acquitter est fait selon un barème progressif d’imposition.
En prenant le cas d’une succession en ligne directe, le barème de calcul est composé de 7 tranches, avec un taux d’imposition applicable à chacune d’elle. Les parts de succession après abattement se situent entre 8.072 et 1.805.677 euros, pour des taux d’imposition allant de 5% à 45% pour le conjoint survivant et partenaire de PACS, l’héritier en ligne directe, et le collatéral privilégié. S’agissant des héritiers tels que les neveux, nièces, oncles et tantes du défunt, le taux applicable est de 55%, contre 60% pour un héritier sans lien de parenté avec le défunt.
À noter que le règlement de ces frais de successions est applicable pour les cas de décès intervenus à partir du 31 juillet 2011.
Quid du calcul des abattements ?
Pour les cas de décès recensés avant le 17 août 2012, le montant des abattements est calculé en fonction du degré de parenté entre héritiers et défunt.
Ainsi, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés des droits successoraux, alors que l’héritier en ligne directe, qu’il soit ascendant ou descendant est soumis au paiement de frais de succession de 100.000 euros. De son côté, le collatéral privilégié (frère ou sœur) aura à s’acquitter de 15.932 euros, contre 7.967 euros pour le collatéral ordinaire (neveu ou nièce) du défunt. Quant aux autres héritiers tels que l’oncle, la tante, les cousins, et héritiers sans lien de parenté avec le de cujus, ils auront à payer 1.594 euros chacun.
Qu’en est-il des cas d’exonération ?
Le calcul de droit de succession admet des cas d’exonérations, en fonction de certaines modalités. Ces exonérations sont souvent en rapport avec le profil de l’héritier, ou avec les catégories de biens dont il a hérité.
Par exemple, la part reçue par le conjoint survivant ou le partenaire pacsé est exonérée entièrement de droits successoraux. Il en est de même pour les frères et sœurs du défunt si :
- Ils sont célibataires, c’est-à-dire veufs ou divorcés ;
- Ils sont infirmes ou âgés de plus de 50 ans ;
- Ils habitaient avec le défunt pendant ou au moins 5 ans avant le décès.
L’héritier handicapé physique ou mental bénéficie d’un abattement supplémentaire de 159.325 euros.
Par ailleurs, en cas de donation antérieure datant de moins de 15 ans, le calcul de droit de succession, et de l’abattement, se font après que la donation ait été reportée.