Prélèvement à la source : 2017, année de transition

Prélèvement à la source

Votée en novembre 2016, la réforme sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ou IR sera appliquée à partir du mois de janvier 2018. Elle connaitra donc cette année une période de transition durant laquelle les contribuables s’acquitteront de leur impôt perçu de l’année précédente pour la dernière fois.

Définition du prélèvement de l’impôt à la source

Il s’agit en fait d’un mode de recouvrement consistant à payer l’impôt sur le revenu durant l’année en cours et non avec un an de décalage. En clair, durant l’année 2017, les contribuables seront tenus de s’acquitter de leur IR de 2016 et de leur crédit d’impôt, mais à partir de l’année 2018, ils devront payer leur impôt au titre des revenus obtenus l’année en cours plutôt que celui de l’année précédente.

Les contribuables ne pourront par ailleurs pas profiter de l’année de transition pour vendre en franchise d’impôt leurs actions ou leurs biens immobiliers puisque l’imposition sur les revenus exceptionnels perçus en 2017 sera maintenue : les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, etc. Il est également important de noter qu’il n’y aura pas de double imposition en 2018 puisque l’impôt dû au titre des revenus non exceptionnels reçus en 2017 sera annulé.

Les avantages de cette réforme

Le prélèvement à la source de l’IR ne dispensera pas le contribuable d’une déclaration d’impôts puisqu’il tiendra compte des situations particulières comme la situation familiale, l’existence d’autres sources de revenus, l’utilisation de dépenses fiscales, etc. Malgré fait que la déclaration sera obligatoire, elle sera, tout de même, simplifiée par un prélèvement qui se fera au niveau du paiement de l’IR.

Cette mesure profitera également aux contribuables dont les revenus ne sont pas constants. En effet, après une retraite, un divorce, un chômage ou une perte d’allocation, un usager pourra négocier un ajustement du montant de son impôt. De plus, les crédits d’impôt obtenu en 2017 seront perçus avec un an de décalage, à la fin de l’été 2018, sous forme de restitution.

Un calcul de l’impôt maintenu

Que ce soit pour les crédits d’impôt ou le calcul du montant imposable sur le revenu, le gouvernement tient à ce que rien ne soit changé pour ne pas prévoir une réforme plus approfondie. Comme pour les années précédentes, l’IR sera toujours calculé au niveau des foyers fiscaux aussi bien pour les couples (avec ou sans enfants) que pour les personnes vivant seules. Les procédés de ce nouveau mode de recouvrement seront mis en œuvre cette année et appliqués en 2018.