L’amendement Scellier

Sont concernés par le dispositif Scellier, les investissements dans le neuf destinés à la location nue acquis à compter du 1er janvier 2009.

Les bénéficiaires

Investissement réservé aux personnes physiques propriétaires d’un bien immobilier nu et neuf destiné à la résidence principale du locataire. Le dispositif Scellier est réservé aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Quels types de biens

Les biens concernés par le dispositif Scellier doivent se situer en France Métropolitaine ou dans les quatre départements d’Outre Mer.

Les logements neufs: immeubles dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités, ni utilisés. Cela concerne les biens nus à usage d’habitation principale pour le locataire.

Sont concernés par le bénéfice de l’amendement Scellier:

• Les logements neufs ou en état futur d’achèvement,

• Les constructions réalisées par l’investisseur lui-même,

• Les logements non conformes à l’habitat ayant subi une réhabilitation lourde par l’acquéreur

• Tous les immeubles neufs respectant la norme de construction RT 2005

Les avantages fiscaux

• Réduction d’impôt de 25% du prix de revient du logement* avec un plafond d’investissement de 300 000 € et un seul logement par an (soit 75 000 € au total de réduction d’impôt sur 9 ans).

• Condition à respecter: Obligation de louer le bien immobilier pendant au minimum 9 ans.

• 25% jusqu’au 31/12/2010 et 20% du 01/01/2011 au 31/12/2012

Les plafonds de loyer Scellier classique:

Les montants des loyers en m2 de surface utile fixés à janvier 2009 :

Zone A: 21,65 m2

Zone B1: 15,05 m2

Zone B2: 12,31 m2

Le locataire

Le locataire ne peut appartenir au même foyer fiscal que l’acquéreur. Mais l’investisseur peut louer son bien à un ascendant ou un descendant.

Caractéristiques des 2 régimes fiscaux

	Scellier classique	Scellier Social/Intermédiaire
Réduction d’impôt	25% pendant 9 ans	25% pendant 9 ans puis 2% par an pendant 6 ans (options pour deux périodes de 3 ans) soit 37% sur 15 ans
Engagement de location minimal/maximal	9 ans	9 ans/15 ans
Déduction forfaitaire sur les revenus locatifs	0%	30%
Réduction d’impôt maximum (pour un investissement de 300 000 €)	75 000 €	111 000 €
Plafonds de loyers	Zone A: 21,65 m2 Zone B1: 15,05 m2 Zone B2: 12,31 m2	Zone A: 17,32 m2 Zone B1: 12,04 m2 Zone B2: 9,85 m2
Plafonnement des ressources des locataires	NON	OUI
Possibilité de louer à un ascendant/descendant	OUI dès lors qu’il ne fait pas partie du même foyer fiscal	NON