L'amendement Scellier

Le dispositif Scellier s'applique aux investissements par des personnes physiques propriétaires d’un bien immobilier nu et neuf destiné à la résidence principale du locataire en France Métropolitaine ou dans les quatre départements d’Outre Mer.

Sont concernés par le bénéfice de l’amendement Scellier:

• Les logements neufs ou en état futur d’achèvement,

• Les constructions réalisées par l’investisseur lui-même,

• Les logements non conformes à l’habitat ayant subi une réhabilitation lourde par l’acquéreur

• Tous les immeubles neufs respectant la norme de construction RT 2005

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