Publié le : 31 mai 20226 mins de lecture
Nombreux sont les dispositifs permettant d’alléger ses impôts en investissant dans la pierre. Loi Scellier, loi Censi-Bouvard, loi Malraux, loi Duflot, loi Pinel, les lois ouvrant droit à la défiscalisation immobilière se succèdent sans se ressembler. L’objectif pourtant, reste toujours le même : inciter les contribuables à investir dans l’immobilier neuf ou en étant d’achèvement (VEFA) pour augmenter le parc locatif disponible. Dans cet article, nous allons nous
Qu’est-ce que la loi Pinel ?
La loi Pinel est un dispositif qui permet la défiscalisation à l’occasion d’un investissement locatif. Sylvia Pinel, ministre du logement et de légalité aux territoires a donné son nom à cette loi entrée en application en 2015. Sa volonté était de favoriser l’accès au logement des ménages dont les revenus sont modestes.
Le principe de l’investissement immobilier locatif Pinel ?
Le propriétaire doit s’engager à louer son bien pour une durée minimale de 6 ans. Si le bien acheté est un appartement (ou une maison) neuf situé dans une zone éligible Pinel, l’investisseur peut bénéficier d’un avantage fiscal pour l’aider à financer son achat.
Calcul du loyer loi Pinel
Mais attention, les règles Pinel en matière de location sont plutôt strictes. Le montant du loyer dépendant non seulement du prix du m2 mais également des ressources des locataires. En outre, dans le dispositif Pinel, les loyers sont plafonnés.
En clair, le propriétaire devra s’engager à louer son bien à des personnes dont les revenus sont inférieurs au plafond maximal donné pour la zone concernée. La montant du loyer devra quant à lui ne pas dépasser un certain prix au mètre carré, en fonction du zonage concerné (entre 10,44 euros / m2 et 17,43 euros le m2).
Montant de l’avantage fiscal
La réduction d’impôt accordée est proportionnelle au prix du logement et son montant dépend de la durée de location du logement.
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Objectifs de la loi Pinel
Promotion de la construction de logements
Si le gouvernement a mis en place cette aide à l’investissement dans la location immobilière, elle est destinée à stimuler la construction de biens immobiliers dans certaines zones du territoire français. Ces zones dites «tendues» sont des villes où le besoin d’appartements loués est supérieur à l’offre. L’État ne peut pas répondre à cette demande, il encourage donc les promoteurs à construire dans des endroits particuliers.
Cibler des locataires spécifiques
De plus, en fixant un loyer et une limite de revenu maximum pour les locataires qui peuvent vivre dans ces appartements Pinel, le gouvernement veille à ce que cette offre de location s’adresse aux personnes à revenus modestes qui accèdent généralement difficilement à la location dans le parc privé et ne peuvent pour autant être éligibles au logement social.
Quels sont les avantages du dispositif Pinel?
Le dispositif de défiscalisation Pinel offre également de nombreux avantages aux propriétaires :
Une réduction d’impôt jusqu’à 63 000 € en 12 ans.
Une durée d’engagement de location flexible : variable entre 6 et 12 ans.
La possibilité de louer à vos ascendants et descendants (impossible avec la loi Duflot).
Faibles frais et entretien car les maisons sont achetées neuves avec l’obligation de respecter les normes BBC ou RT2012
Possibilité d’investir dans des maisons de toutes tailles sur des marchés où la demande locative est élevée («zones restreintes»)
– des réductions d’impôt
Tout comme la loi Duflot, la loi Pinel vous permet de réduire vos impôts sur le revenu en échange de la location de votre bien. Le législateur donne aux investisseurs la possibilité de louer leur bien pour 6 ans et de prolonger cette période de 2 périodes de 3 ans pour atteindre une période de location de 12 ans. Dans chaque période de location, un taux de réduction d’impôt est appliqué sur le prix du bien acheté : il se monte à 12% pour une période de location de 6 ans, passe à 18% pour une période de location de 9 ans. Et s’élève à 21% pour une période de location de 12 ans
– louer à votre famille
Dans le cadre du dispositif loi Pinel, il est possible d’acheter un bien pour le louer à un membre de votre famille: un avantage important par rapport à la loi Duflot En effet, le propriétaire peut, si son logement répond aux critères d’éligibilité de la loi et sous certaines conditions, louer son bien à ses ascendants ou descendants hors du foyer fiscal (pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2015).
– également déductibles
En plus de la réduction d’impôt, il est également possible, dans le cadre du dispositif Pinel, de déduire les intérêts d’emprunt, la taxe foncière, les frais d’entretien liés au logement, les primes d’assurance…
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