Éviter la double imposition en France des revenus de source étrangère

Les personnes exerçant des activités économiques ou résidant dans plusieurs pays sont parfois confrontées à des règles fiscales complexes. Ces personnes doivent donc vérifier si elles ne sont pas soumises à la double imposition.

 

VÉRIFIEZ SI VOUS DEVEZ ÊTRE IMPOSÉ EN FRANCE

 

En ce qui concerne l’administration fiscale, vous êtes considéré comme ayant votre domicile fiscal en France si vous remplissez l’une des quatre conditions suivantes :

  • Votre domicile, qui est le lieu de résidence habituelle de vous et / ou de votre famille (conjoint et enfants) en France (peu importe que vous soyez en voyage temporaire à l’étranger pour le travail ou pour d’autres raisons) ;
  • Vous séjournez en France plus de la moitié de l’année (quel que soit le lieu de résidence principal de votre famille) ;
  • Vous exercez votre activité professionnelle en France (sauf si cette activité est l’accessoire d’une profession exercée à l’étranger) ;
  • Le centre de vos intérêts économiques, c’est-à-dire le lieu où vous gérez l’essentiel de vos revenus ou le lieu où vous avez effectué vos principaux investissements, est établi en France.

 

Ainsi, vous êtes imposable en France sur l’ensemble de vos revenus y compris ceux de source étrangère.

Si vous ne vous trouvez dans aucune des situations ci-dessus, vous êtes considéré comme ayant votre domicile fiscal à l’étranger et vous devez payer vos impôts dans votre pays de résidence. Vous êtes néanmoins soumis à l’impôt en France sur vos revenus de source française ou de manière forfaitaire si vous y avez gardé un logement.

 

LES DIFFÉRENTS REVENUS DE SOURCES ÉTRANGÈRES SONT-ILS IMPOSABLES EN France ?

 

Il faut avant tout consulter la convention fiscale qui lie la France au pays d’où proviennent les revenus. A défaut d’accord, les revenus sont imposables en France.

 

Traitements salariaux et pensions :

Si la convention prévoit que les revenus sont exonérés en France : déclarez les revenus afin d’imposer les revenus de source française selon la méthode du taux effectif.
Si la convention prévoit que les revenus sont imposables en France: pour éviter la double imposition, un crédit d’impôt égal à l’impôt français s’applique le plus souvent.
Vous devez remplir les formulaires imprimés N ° 2042 / 2042C et N ° 2047.

 

Revenus des titres :

En principe, si la convention prévoit que cette catégorie de revenus est imposable tant dans le pays d’origine des revenus qu’en France, un crédit d’impôt, le plus souvent égal à l’impôt étranger, s’applique pour éviter une double imposition.
Vous devez remplir les formulaires imprimés N ° 2042 / 2042C et N ° 2047.

 

Gains en capital :

Trois types de plus-values ​​sont prévus dans les conventions :

  •  Plus-values ​​immobilières : principe fiscal identique aux revenus fonciers de ces immeubles ;
  • Plus-values ​​immobilières faisant partie du patrimoine d’un établissement stable : La fiscalité est normalement dans le pays dans lequel l’établissement est situé. L’accord peut prévoir l’imposition en France et l’élimination de la double imposition par l’application d’un crédit d’impôt, ou prévoir l’exonération des plus-values ​​en France avec toutefois déclaration de ces plus-values ​​pour l’imposition des revenus de source française en utilisant la méthode de taux ;
  • Plus-values ​​sur autres valeurs mobilières : principe d’imposition dans le pays de résidence du contribuable qui perçoit les revenus, un crédit d’impôt peut s’appliquer si ces plus-values ​​ont été imposées à l’étranger.

 

Vous devez remplir les formulaires imprimés N ° 2042, 2047, et / ou 2042-C et / ou 2042-C PRO et / ou 2074 et / ou 2048-IMM, et / ou 2048-M.

 

Revenus des professions indépendantes (BA, BIC, BNC) :

Pour savoir comment déclarer en France vos revenus de professions libérales (Bénéfices Agricoles, Bénéfices Non Commerciaux, Bénéfices Industriels et Commerciaux) d’origine étrangère, reportez-vous tout d’abord à la convention qui lie la France au pays d’origine des revenus. En l’absence de convention, les revenus des professions libérales sont imposables en France.

Si la convention prévoit que les revenus sont exonérés en France : déclarez les revenus pour l’imposition des revenus de source française en utilisant la méthode du taux effectif.

Si la convention prévoit que les revenus sont imposables en France : pour éviter la double imposition, un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger ou égal à l’impôt français s’applique, selon les dispositions de la convention.

Vous devez remplir les formulaires imprimés N ° 2042/2042-C PRO et 2047.

 

Revenus de la propriété :

Dans cette catégorie, c’est aussi la convention qui énonce le principe de la fiscalité. A défaut d’accord, les revenus de la propriété sont imposables en France.

Les conventions prévoient en principe l’imposition des revenus immobiliers provenant de biens immobiliers situés à l’étranger dans le pays où se trouve l’immeuble. Les revenus sont exonérés en France mais doivent être déclarés pour l’imposition des revenus de source française selon la méthode du taux effectif. Cependant, certaines conventions prévoient l’imposition de ces revenus en France et l’élimination de la double imposition par l’application d’un crédit d’impôt généralement égal à l’impôt français.

 

Vous devez remplir les formulaires N ° 2042 et 204.

 

En conclusion, il faut noter que 148 conventions sur la fiscalité des revenus ont été signées par la France et qu’il faut donc en principe dépendre de l’une d’entre elles.