Le financement des petites et moyennes entreprises (PME) représente un enjeu crucial pour la vitalité économique et l'innovation en France. Face aux défis que rencontrent ces entreprises pour accéder aux capitaux nécessaires à leur développement, l'État a mis en place un arsenal de mesures incitatives visant à orienter l'épargne des particuliers et des investisseurs vers les PME. Ces dispositifs, alliant avantages fiscaux et mécanismes de garantie, visent à créer un écosystème favorable au financement des PME, moteurs essentiels de la croissance et de l'emploi. Explorons les principaux leviers mis en œuvre pour stimuler les placements financiers dans ces entreprises dynamiques mais souvent sous-capitalisées.
Dispositifs fiscaux pour l'investissement dans les PME
L'État français a déployé plusieurs outils fiscaux pour encourager l'investissement direct ou indirect dans les PME. Ces dispositifs visent à réduire le risque perçu par les investisseurs tout en offrant des avantages fiscaux attractifs. Ils jouent un rôle clé dans l'orientation de l'épargne vers le financement de l'économie réelle.
Réduction d'impôt IR-PME (ex-madelin)
La réduction d'impôt IR-PME, anciennement connue sous le nom de dispositif Madelin, est l'un des principaux leviers fiscaux pour inciter les particuliers à investir dans les PME. Ce dispositif permet aux contribuables de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu en contrepartie d'un investissement direct dans le capital de PME non cotées.
Le taux de réduction d'impôt est actuellement fixé à 25% des versements effectués, dans la limite d'un plafond annuel de 50 000 euros pour une personne seule et 100 000 euros pour un couple. Cette mesure représente un levier puissant pour drainer l'épargne des particuliers vers les PME en quête de fonds propres.
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, l'investisseur doit conserver ses titres pendant au moins 5 ans. Cette condition de durée vise à favoriser un engagement de long terme des investisseurs, essentiel pour la stabilité financière des PME. Il est important de noter que ce dispositif comporte un risque de perte en capital, l'avantage fiscal ne compensant que partiellement le risque inhérent à l'investissement dans des entreprises non cotées.
PEA-PME : avantages et fonctionnement
Le Plan d'Épargne en Actions dédié aux PME et ETI (PEA-PME) est un autre outil fiscal mis en place pour orienter l'épargne vers les petites et moyennes entreprises. Ce dispositif fonctionne sur le même principe que le PEA classique, mais est exclusivement dédié aux titres de PME et d'entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Le PEA-PME permet aux épargnants de bénéficier d'une exonération d'impôt sur les plus-values après une détention de 5 ans, seuls les prélèvements sociaux restant dus. Le plafond de versement est fixé à 225 000 euros, ce qui en fait un véhicule d'investissement attractif pour les épargnants souhaitant diversifier leur portefeuille tout en soutenant l'économie locale.
L'avantage du PEA-PME réside dans sa flexibilité : il permet d'investir aussi bien dans des actions de PME cotées que dans des parts de fonds communs de placement (FCP) ou de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) spécialisés dans les PME. Cette diversité d'options permet aux investisseurs de moduler leur exposition au risque tout en bénéficiant des avantages fiscaux du dispositif.
FCPI et FIP : investir via des fonds spécialisés
Les Fonds Communs de Placement dans l'Innovation (FCPI) et les Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) sont des véhicules d'investissement collectif qui permettent aux particuliers d'investir indirectement dans des PME innovantes ou régionales. Ces fonds offrent une réduction d'impôt sur le revenu de 25% du montant investi, dans la limite de 12 000 euros pour une personne seule et 24 000 euros pour un couple.
Les FCPI doivent investir au moins 70% de leur actif dans des PME innovantes, tandis que les FIP doivent investir au moins 70% dans des PME régionales. Ces fonds permettent une mutualisation du risque et offrent une gestion professionnelle, ce qui les rend particulièrement attractifs pour les investisseurs individuels souhaitant s'exposer au secteur des PME sans en supporter directement les risques.
Il est important de souligner que ces investissements comportent un risque de perte en capital et une durée de blocage généralement comprise entre 5 et 10 ans. Néanmoins, ils représentent un moyen efficace de canaliser l'épargne des particuliers vers les PME innovantes ou ancrées dans le tissu économique local.
Mécanismes de garantie publique pour les financements PME
Au-delà des incitations fiscales, l'État a mis en place des mécanismes de garantie publique visant à faciliter l'accès des PME au crédit bancaire. Ces dispositifs permettent de réduire le risque perçu par les établissements financiers, encourageant ainsi l'octroi de prêts aux PME dans des conditions plus favorables.
Bpifrance : garanties de prêts bancaires
Bpifrance, la banque publique d'investissement, joue un rôle central dans le dispositif de garantie des prêts aux PME. Elle propose une large gamme de garanties couvrant jusqu'à 70% du montant des prêts accordés par les banques commerciales aux PME. Cette couverture partielle du risque permet de rassurer les établissements bancaires et facilite ainsi l'accès au crédit pour les entreprises.
Les garanties de Bpifrance couvrent différents types de financements, allant de la création d'entreprise au développement international, en passant par l'innovation et la transmission. Cette diversité permet de répondre aux besoins spécifiques des PME à chaque étape de leur développement.
L'intervention de Bpifrance a un effet de levier significatif sur le financement des PME. En 2020, malgré la crise sanitaire, Bpifrance a accordé 8,7 milliards d'euros de garanties, permettant de générer 16,4 milliards d'euros de prêts aux entreprises. Ce mécanisme s'avère particulièrement efficace pour soutenir les PME dans des périodes économiques difficiles.
Fonds de garantie à l'innovation de la BPI
Le Fonds de garantie à l'innovation de Bpifrance est spécifiquement dédié aux entreprises innovantes. Il vise à faciliter l'accès au financement bancaire pour les PME engagées dans des projets d'innovation, souvent considérés comme plus risqués par les établissements de crédit traditionnels.
Ce fonds peut garantir jusqu'à 60% des prêts destinés à financer des projets innovants, qu'il s'agisse de la phase de recherche et développement, de la mise au point de prototypes ou du lancement commercial. La garantie peut couvrir des prêts allant jusqu'à 5 millions d'euros, offrant ainsi un soutien significatif aux PME innovantes dans leurs phases critiques de développement.
L'existence de ce fonds de garantie spécialisé témoigne de la volonté de l'État de soutenir l'innovation comme moteur de croissance et de compétitivité pour les PME françaises. Il contribue à créer un environnement favorable à l'émergence et au développement de start-ups et d'entreprises technologiques.
SIAGI : cautionnement pour artisans et commerçants
La Société Interprofessionnelle Artisanale de Garantie d'Investissements (SIAGI) est un organisme de cautionnement mutuel qui joue un rôle crucial dans le financement des très petites entreprises (TPE), particulièrement dans les secteurs de l'artisanat et du commerce. Créée à l'initiative des Chambres de Métiers et de l'Artisanat, la SIAGI bénéficie du soutien de l'État pour faciliter l'accès au crédit des petites entreprises.
La SIAGI peut garantir jusqu'à 50% des prêts accordés aux artisans et commerçants, pour des montants allant généralement de 15 000 à 750 000 euros. Cette garantie couvre une large gamme de besoins de financement, de la création ou reprise d'entreprise au développement d'activités existantes.
L'intervention de la SIAGI est particulièrement précieuse pour les TPE qui, en raison de leur taille ou de leur jeunesse, peinent parfois à obtenir des financements bancaires classiques. En 2020, malgré un contexte économique difficile, la SIAGI a accordé plus de 230 millions d'euros de garanties, soutenant ainsi la résilience et le développement du tissu entrepreneurial local.
Aides directes et subventions aux PME innovantes
En complément des dispositifs fiscaux et des mécanismes de garantie, l'État propose également des aides directes et des subventions visant spécifiquement les PME innovantes. Ces mesures visent à soutenir l'innovation, considérée comme un levier essentiel de compétitivité et de croissance pour l'économie française.
Crédit d'impôt recherche (CIR) et statut JEI
Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est l'un des dispositifs phares de soutien à l'innovation en France. Il permet aux entreprises de déduire de leur impôt sur les sociétés une partie de leurs dépenses de recherche et développement (R&D). Pour les PME, le taux du CIR est fixé à 30% des dépenses de R&D éligibles, jusqu'à 100 millions d'euros de dépenses annuelles.
Ce dispositif a un impact significatif sur la capacité d'innovation des PME. En 2019, plus de 21 000 entreprises ont bénéficié du CIR, dont une majorité de PME. Le montant total du crédit d'impôt s'est élevé à 6,5 milliards d'euros, témoignant de l'ampleur du soutien public à l'innovation.
En complément du CIR, le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) offre des avantages fiscaux et sociaux aux PME de moins de 8 ans engagées dans des activités de R&D. Les JEI bénéficient notamment d'une exonération d'impôt sur les sociétés pendant leur premier exercice bénéficiaire et d'une réduction des charges sociales sur les emplois liés à la recherche.
Aides régionales : exemples des fonds LEADER
Les aides régionales jouent un rôle complémentaire important dans le soutien aux PME innovantes. Parmi ces dispositifs, les fonds LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l'Économie Rurale) illustrent la volonté de soutenir l'innovation à l'échelle locale, particulièrement dans les zones rurales.
Financés par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) et gérés au niveau régional, les fonds LEADER peuvent soutenir des projets innovants portés par des PME dans des domaines variés : agriculture durable, tourisme vert, services de proximité, etc. Ces aides prennent généralement la forme de subventions, pouvant couvrir jusqu'à 80% des dépenses éligibles pour certains projets.
L'approche décentralisée des fonds LEADER permet une meilleure adéquation entre les aides accordées et les besoins spécifiques des territoires. En 2020, on estimait que plus de 10 000 projets avaient été soutenus par les fonds LEADER en France depuis le début de la programmation 2014-2020, pour un montant total d'aide publique d'environ 500 millions d'euros.
Concours d'innovation i-lab et i-nov
Les concours d'innovation i-Lab et i-Nov sont des initiatives nationales visant à détecter et accompagner les projets de création d'entreprises innovantes. Ces concours, organisés par le Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation en partenariat avec Bpifrance, offrent un soutien financier et un accompagnement aux lauréats.
Le concours i-Lab, dédié aux projets de création d'entreprises de technologies innovantes, offre des subventions pouvant aller jusqu'à 600 000 euros par projet lauréat. Depuis sa création en 1999, i-Lab a récompensé plus de 2 000 projets et contribué à la création de nombreuses start-ups innovantes.
Le concours i-Nov, quant à lui, cible les PME déjà créées et porteuses de projets d'innovation à fort potentiel. Les lauréats peuvent bénéficier de subventions allant jusqu'à 45% des dépenses éligibles, dans la limite de 2 millions d'euros.
Ces concours jouent un rôle catalyseur dans l'écosystème de l'innovation, en offrant non seulement un soutien financier mais aussi une visibilité accrue aux projets lauréats, facilitant ainsi leur développement et leur accès à d'autres sources de financement.
Financement participatif : cadre réglementaire incitatif
Le financement participatif, ou crowdfunding, est devenu un mode de financement alternatif important pour les PME. Reconnaissant son potentiel, l'État français a mis en place un cadre réglementaire favorable visant à encourager son développement tout en assurant la protection des investisseurs.
Statut de conseiller en investissements participatifs (CIP)
Le statut de Conseiller en Investissements Participatifs (CIP) a été créé pour encadrer l'activité des plateformes de financement participatif en capital (equity crowdfunding). Ce statut, régulé par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), permet aux plateformes d'opérer dans un cadre légal
définissant clairement leurs obligations et responsabilités. Les CIP doivent notamment s'assurer de la qualité et de la pertinence des projets présentés aux investisseurs, tout en veillant à la protection des intérêts de ces derniers.
Le statut de CIP impose des exigences en termes de compétence professionnelle, d'honorabilité et d'assurance, garantissant ainsi un niveau minimum de qualité et de sécurité pour les investisseurs. Les plateformes bénéficiant de ce statut sont tenues de s'enregistrer auprès de l'ORIAS (Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance) et sont soumises au contrôle de l'AMF.
Cette réglementation a contribué à professionnaliser le secteur du financement participatif en capital, renforçant ainsi la confiance des investisseurs et des PME dans ce mode de financement alternatif. En 2020, on comptait plus de 50 plateformes agréées CIP en France, témoignant du dynamisme de ce secteur.
Plafonds de collecte relevés pour l'equity crowdfunding
Pour favoriser le développement du financement participatif en capital, les autorités françaises ont progressivement relevé les plafonds de collecte autorisés. Initialement fixé à 1 million d'euros par projet et par an, ce plafond a été porté à 2,5 millions d'euros en 2016, puis à 8 millions d'euros en 2019.
Ce relèvement significatif des plafonds permet aux PME de lever des montants plus importants via le crowdfunding, répondant ainsi à leurs besoins de financement croissants. Il positionne également la France parmi les pays les plus avancés en Europe en matière de réglementation du financement participatif.
Cette évolution réglementaire a eu un impact positif sur le marché. Selon le baromètre du crowdfunding en France, les montants levés via l'equity crowdfunding ont atteint 121 millions d'euros en 2020, soit une croissance de 30% par rapport à 2019, malgré le contexte de crise sanitaire.
Incitations fiscales pour l'investissement crowdfunding
Pour encourager les particuliers à investir dans les PME via les plateformes de crowdfunding, l'État a étendu certains avantages fiscaux à ce mode de financement. Ainsi, les investissements réalisés via des plateformes de crowdfunding agréées CIP peuvent bénéficier de la réduction d'impôt IR-PME (ex-Madelin) au même titre que les investissements directs.
Les contribuables peuvent donc bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 25% des sommes investies, dans la limite de 50 000 euros pour une personne seule et 100 000 euros pour un couple. Cette mesure rend l'investissement en crowdfunding particulièrement attractif d'un point de vue fiscal.
De plus, les pertes éventuelles sur des investissements en crowdfunding peuvent être déduites des plus-values de même nature, offrant ainsi une forme de protection fiscale aux investisseurs. Ces incitations fiscales contribuent à démocratiser l'investissement dans les PME et à élargir leur base de financement.
Initiatives européennes de soutien au financement PME
Au-delà des dispositifs nationaux, l'Union européenne joue un rôle croissant dans le soutien au financement des PME. Plusieurs initiatives ont été mises en place au niveau européen pour faciliter l'accès des PME aux capitaux et stimuler leur croissance à l'échelle du marché unique.
Programme COSME : garanties de prêts transfrontaliers
Le programme COSME (Competitiveness of Enterprises and Small and Medium-sized Enterprises) est l'une des principales initiatives européennes en faveur des PME. Doté d'un budget de 2,3 milliards d'euros pour la période 2014-2020, COSME vise à améliorer l'accès des PME au financement, notamment via son volet de garanties de prêts.
Le mécanisme de garantie de prêts de COSME permet d'offrir des contre-garanties aux institutions financières nationales, les encourageant ainsi à accorder davantage de prêts aux PME. Ce dispositif est particulièrement utile pour les PME qui souhaitent se développer à l'international ou investir dans d'autres pays de l'UE, car il facilite l'obtention de prêts transfrontaliers.
En France, plusieurs institutions financières, dont Bpifrance, participent au programme COSME. Cela permet aux PME françaises de bénéficier de garanties européennes en complément des dispositifs nationaux, élargissant ainsi leurs options de financement.
Innovfin : financement UE pour l'innovation
InnovFin est une initiative conjointe du groupe Banque Européenne d'Investissement (BEI) et de la Commission européenne dans le cadre du programme Horizon 2020. Elle vise spécifiquement à faciliter et accélérer l'accès au financement pour les entreprises innovantes en Europe.
InnovFin propose une gamme d'instruments financiers adaptés aux différents stades de développement des entreprises innovantes, allant des garanties de prêts pour les PME aux prêts directs pour les grandes entreprises. Pour les PME, le dispositif "InnovFin SME Guarantee" est particulièrement pertinent : il offre des garanties et contre-garanties sur les prêts d'un montant compris entre 25 000 et 7,5 millions d'euros.
En France, plusieurs banques et institutions financières sont partenaires d'InnovFin, permettant ainsi aux PME innovantes françaises d'accéder à des financements à des conditions avantageuses. Ce dispositif joue un rôle crucial dans le soutien à l'innovation, en réduisant le risque perçu par les prêteurs traditionnels face aux projets innovants.
Fonds européen d'investissement (FEI) : capital-risque
Le Fonds Européen d'Investissement (FEI), filiale de la Banque Européenne d'Investissement, joue un rôle central dans le soutien au capital-risque et au capital-investissement en faveur des PME européennes. Le FEI agit principalement comme un fonds de fonds, investissant dans des fonds de capital-risque qui, à leur tour, financent des PME innovantes et en croissance.
L'action du FEI est particulièrement importante pour stimuler le marché européen du capital-risque, encore sous-développé par rapport à celui des États-Unis. En investissant dans des fonds de capital-risque, le FEI contribue à attirer des investisseurs privés et à augmenter les capitaux disponibles pour les start-ups et PME innovantes européennes.
En France, le FEI collabore étroitement avec Bpifrance et d'autres acteurs du capital-investissement. Cette collaboration permet de démultiplier les effets des initiatives nationales et d'offrir aux PME françaises un accès élargi aux financements en fonds propres, essentiels pour leur croissance et leur développement international.