Publié le : 26 juillet 20234 mins de lecture
En investissant dans l’acquisition d’un appartement ou d’une maison, vous bénéficiez, dans certains cas, d’une défiscalisation immobilière intéressante. Ces avantages fiscaux sont prévus par des dispositifs spécifiques comme la loi Pinel ou la loi Malraux.
Une charge fiscale moins lourde grâce au dispositif Pinel
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière ouvert aux particuliers louant leur logement.
Il donne droit à une réduction fiscale si le bien est loué entre 6 et 12 ans. La diminution d’impôt est notamment de 12 % pour une durée de location de 6 ans et de 18 % si le bien est loué pour 9 ans. Ces taux doivent changer en 2023.
Pour donner droit à cet avantage fiscal, le bien doit répondre à certaines conditions :
- Il doit s’agir d’un logement neuf ou réhabilité.
- Il doit être situé dans un immeuble d’habitat collectif.
- Il doit répondre à certains critères de performance énergétique.
- Il doit se trouver dans des zones où le marché immobilier est tendu. Il s’agit des zones A, A bis et B1.
- Le locataire doit en faire sa résidence principale.
Par ailleurs, les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un certain plafond.
À noter : à partir du 1er janvier 2023, les taux de réduction fiscale deviennent dégressifs, mais un aménagement du dispositif, la « loi Pinel + » permettra toujours de bénéficier des taux actuels, si certaines conditions sont remplies.
Autre solution de défiscalisation : le statut LMNP
Le statut de Loueur en meublé non professionnel, ou LMNP, permet également à celui qui choisit cette solution de payer moins d’impôts.
Pour cela, il doit louer un bien meublé et ne pas tirer de la location du bien plus de 23.000 euros par an. Dès lors, et en fonction de ses revenus, le loueur peut déclarer ses revenus locatifs dans la catégorie des biens industriels et commerciaux (BIC).
Il pourra ainsi économiser sur ses impôts en bénéficiant d’un abattement de 50 %.
Il peut aussi louer son bien dans une résidence de services et, s’il est neuf, récupérer la TVA incluse dans le prix d’achat du bien. Ces résidences sont notamment les maisons de retraite, les résidences étudiantes ou les résidences de tourisme.
Dans ce cas, la gestion locative du bien est confiée à un gestionnaire, qui signe avec le propriétaire un bail spécifique.
Moins d’impôts avec la loi Malraux
La rénovation de certains biens de grande valeur architecturale permet, grâce à la loi Malraux, de profiter d’une réduction fiscale.
Pour cela, les biens concernés doivent être situés dans :
- Une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP).
- Un secteur sauvegardé (SS).
- Un quartier ancien dégradé (QAD).
- Une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AMVAP).
Pour avoir droit à cet avantage fiscal, le propriétaire doit entreprendre des travaux concernant :
- L’entretien, l’amélioration ou la réparation du bien.
- La réfection de la toiture ou la consolidation des murs extérieurs.
- L’aménagement des combles.
- Des modifications ou des démolitions exigées par les autorités.
- Les aménagements nécessités par une habitation ultérieure.
En outre, ces travaux doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation spéciale de travaux et être supervisés par un architecte des Bâtiments de France. Enfin, les dépenses qui leur sont liées ne doivent pas dépasser un certain plafond.