Fonctionnement du crédit d’impôt lié aux services à la personne

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En France, beaucoup de personnes ont besoin d’une aide à domicile. C’est souvent le cas des personnes âgées. Dans le cadre de leur maintien à domicile et de l’aide à la personne en général, l’État a mis en place une politique d’allègement fiscal ainsi que des exonérations de charges sociales.

Les points importants sur le crédit d’impôt

L’avantage fiscal se décline en un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées. Il concerne les prestations de services à la personne comme le repassage à domicile dans la limite de 12 000 € par an. Les majorations du plafond annuel des dépenses sont calculées selon le nombre d’enfants à charge, d’enfants handicapés ou encore à la présence d’ascendants du déclarant qui logent dans la maison.

Ce plafond de 20 000 € est valable pour toutes les prestations de service à la personne. Le jardinage à domicile, l’assistance informatique ainsi que les petits travaux de bricolages n’en font pas partie. Leur plafond est fixé à 5 000 €, 3 000 €, 500 €.

Le crédit d’impôt est déduit du montant de l’impôt dû. Un remboursement total ou partiel s’applique dans le cas où votre crédit d’impôt est supérieur à votre impôt sur le revenu. L’administration fiscale le considère toujours lors du calcul du montant de votre taxe principale. Cette entité prend pour base les dépenses se rapportant aux ménage et repassage qui sont amputés dans votre déclaration de revenus annuelle. Le premier versement se fait tout d’abord sous forme d’acompte correspondant à 60 % de votre crédit d’impôt. Le second versement s’effectue le mois de juillet de l’année en cours suivant la déclaration de revenus.

Le taux de votre crédit est calculé en fonction de la somme des revenus imposables et du montant brut de votre impôt. Si vous bénéficiez de réductions fiscales, votre taux d’imposition est inférieur à la moyenne. Vos crédits sont directement remboursés via votre compte bancaire. Bien sûr, vous pouvez vous renseignez sur le sujet si vous cliquez ici.

Conditions et services concernés

Tout contribuable sollicitant un service à la personne peut bénéficier d’un crédit d’impôt. Vous n’êtes pas obligés d’exercer une activité professionnelle pour en bénéficier. Les couples de retraités en activité ou non ainsi que les femmes au foyer peuvent également en profiter depuis janvier 2017.

Les prestations concernées par ce crédit d’impôt sont : les services à domicile (femme de ménage et entretien de la maison), jardinage, bricolage, préparation ou livraison de repas à domicile, livraison de courses à domicile, garde d’enfant, soutien scolaire, accompagnement des personnes âgées, aide administrative à domicile. Ils peuvent être effectués dans votre résidence principale ou secondaire.

Les aides aux personnes dépendantes sont également touchées par ce crédit d’impôt. On peut citer les soins et promenades d’animaux, conduite de véhicule personnel, soins esthétiques à domicile.

Les procédures à suivre pour bénéficier d’un crédit d’impôt

Pour bénéficier du crédit d’impôt lié à un service à domicile, certaines procédures sont obligatoires. Pour cela, inscrire le montant des dépenses que vous avez effectuées.C’est l’administration fiscale qui déterminera votre crédit d’impôt. Celui-ci sera ensuite visible sur votre avis d’imposition.

Dans le cadre de votre déclaration de revenus, les documents suivants sont obligatoires : une note explicative, une brochure de votre impôt sur le revenu et des dépliants d’information. Vous pouvez vous procurer ces documents via internet sur les sites de service y afférents.

Les justificatifs de dépenses seront prouvés par des versements de salaire, des cotisations sociales des salariés, ou encore des factures émanant des professionnels que vous avez engagés pour effectuer les diverses tâches. Les attestations Ursaff, et d’autres preuves de paiement d’une femme de ménage à domicile constituent des pièces justificatives à joindre sur votre déclaration de revenus. Gardez-en une copie dans le cas où l’administration fiscale vous les réclame.