Calcul de votre responsabilité fiscale française

5.3.1 Définitions

Il existe un certain nombre d’allégements fiscaux que vous pouvez utiliser pour réduire votre assujettissement à l’impôt sur le revenu français.

Il peut prendre la forme soit d’un allégement fiscal (réduction d’impôt), soit d’un crédit d’impôt (crédit d’impôt).

Une réduction d’impôt offre une déduction contre le montant de l’impôt sur le revenu à payer, tandis qu’un crédit d’impôt est un paiement qui vous est versé par l’administration fiscale.

Par conséquent, si vous avez le droit de recevoir une somme supérieure à celle que vous payez réellement en impôt, l’administration fiscale vous enverra un chèque pour le solde.

Un crédit d’impôt sera donc important pour vous, même si vous payez peu ou pas d’impôt sur le revenu en France.

Les principaux abattements ou réductions d’impôt disponibles sont indiqués ci-dessous. Nous considérons les crédits d’impôt à la page suivante.

5.3.2. Salaires, gains commerciaux et pensions

Il y a un abattement général de 10% pour les frais professionnels par rapport aux salaires et revenus d’entreprise (avec le régime réel) jusqu’à un maximum de 12627 € (revenus 2019). Cet abattement est calculé après déduction des cotisations sociales, l’abattement minimum est de 441 € (revenu 2019).

Alternativement, et dans les limites convenues, il est possible de choisir de déduire les frais professionnels réels, y compris les frais de déplacement pour se rendre au travail, les repas, les outils et les vêtements. Vous devrez conserver les factures et il existe des règles qui régissent la déductibilité de ces frais.

Si votre pension est imposée en France (et que toutes les pensions sont assujetties autres que les pensions de la fonction publique), il existe un abattement général de 10%, avec un minimum de 393 € et un plafond de 3850 € (revenu 2019). L’allocation est par contribuable, bien que le maximum soit par ménage fiscal. L’allocation est augmentée chaque année en fonction de l’inflation.

En plus de l’abattement de 10%, pour les personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, une somme fixe est déduite de votre revenu net total avant de devenir redevable de l’impôt sur le revenu.

Ces mêmes déductions s’appliquent à une personne qui souffre d’un niveau d’invalidité d’au moins 40%, quel que soit l’âge, bien que les allocations d’âge et d’invalidité ne soient pas cumulatives.

Avec un revenu net total par ménage inférieur à 15 300 €, la déduction est de 2 442 € ; entre 15 330 € et moins de 24 640 € la déduction est de 1 221 €. Avec un revenu net de 24 640 € + aucune déduction n’est disponible. Ces allocations sont doublées pour un couple de plus de 65 ans chacun. (Revenus 2019)

5.3.3. Allégement fiscal hypothécaire

L’allégement fiscal hypothécaire a été aboli à partir de 2011, bien que les bénéficiaires actuels continueront d’en bénéficier. Ces notes s’appliquent uniquement à ces destinataires.

Un allégement de la taxe hypothécaire est accordé à l’achat ou à la construction d’une résidence principale, au cours des 5 premières années du prêt.

L’allégement est accordé au taux de 40% des intérêts encourus la première année, suivi de 20% des intérêts payés pour les quatre années restantes.

Le montant de l’allégement est plafonné à 1500 € par personne la première année et à 750 € les quatre années restantes (montants doublés lorsqu’au moins un des créanciers hypothécaires du ménage est inscrit invalide).

Ainsi, un couple sans enfant a droit à un allégement fiscal maximum de 3000 € la première année, avec un plafond de 7500 € d’allégement fiscal sur cinq ans.

Si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu, un crédit d’impôt est payable, d’un montant équivalent à celui que vous auriez autrement reçu en allégement fiscal.

5.3.4. Éducation de l’enfant

Une réduction de l’impôt sur le revenu pour les frais de scolarité d’un enfant, appelée les frais de scolarité.

La réduction est de 61 € pour un enfant au collège, 153 € pour un enfant au lycée et 183 € pour un enfant à l’université (revenu 2019)

5.3.5. Enfants adultes / personnes à charge

Le système permet également aux parents de fournir un soutien financier direct ou équivalent à leurs enfants adultes ou à toute autre personne à charge, qu’ils peuvent imputer sur leur impôt sur le revenu.

Cette aide est appelée pension alimentaire, qui peut être fournie en espèces ou en nature.

Désormais, dans le cas des enfants qui vivent avec vous de moins de 21 ans, ou âgés de moins de 25 ans mais scolarisés, vous pouvez soit :

  • Soit optez pour les joindre à votre foyer fiscal, soit ;
  • Imputez le soutien que vous leur fournissez à votre impôt sur le revenu.

En aucun cas, vous ne pouvez obtenir à la fois la saisie fiscale et la pension alimentaire.

Dans de tels cas, l’aide que vous leur apportez est déductible d’impôt, sous réserve de conditions particulières.

Cette déduction fiscale est disponible que le ou les enfants vivent ou non avec vous, quels que soient leur âge, activité, état matrimonial ou lieu de résidence, y compris hors de France.

Le montant de la déduction maximale varie selon la situation de votre enfant. Les chiffres concernent les revenus 2019, imposés en 2020.

  • Pour un enfant célibataire, la déduction ne peut excéder 5 947 € par an, par enfant et par an.
  • Si vous avez un enfant, que vous êtes célibataire, divorcé ou veuf, la déduction maximale passe à 11 984 €.
  • Lorsque vous êtes marié ou en partenariat civil, la déduction maximale est de 11 984 €, mais uniquement à condition qu’ils ne soient pas pris en charge par les deux groupes de parents.

Lorsque l’enfant ne vit pas avec vous, vous devrez peut-être démontrer au bureau des impôts les paiements ou autres formes de soutien que vous avez versés avec lui.

Lorsqu’ils vivent avec vous, le besoin de pièces justificatives ne s’applique que lorsque le niveau de l’aide dépasse 3 535 €, un seuil censé couvrir les frais normaux de pension et d’hébergement.

Peu importe que l’enfant ne vive pas en France ; à condition que vous puissiez démontrer que vous les soutenez, il est déductible.

De plus, l’aide est déductible sur les revenus d’origine française des non-résidents, à condition que l’aide soit à une personne résidant en France.

Cependant, il n’est déductible que sous réserve que votre enfant ait besoin d’un tel soutien, et pas simplement d’un moyen d’obtenir un allégement fiscal !

Le test n’est pas effectué automatiquement, mais si votre situation est examinée par l’administration fiscale, on peut affirmer en toute sécurité que si votre enfant vit loin de chez lui et que ses revenus ne dépassent pas le salaire minimum français (1521 € par mois – 2019), il sera accepté.

Même si elle dépasse cette somme, s’ils ont une famille à charge, elle sera probablement acceptée, dans des limites raisonnables.

Sachez également que la pension alimentaire que vous déclarez devra également être déclarée par votre enfant s’il réside en France, ce qui pourrait bien signifier qu’il devient lui-même redevable de l’impôt sur le revenu, ou le niveau de son impôt sur le revenu à payer augmente.

Vous devez faire les sommes pour voir si cela fonctionne pour vous deux. Dans la grande majorité des cas, elle devrait être bénéfique, car la pension alimentaire ne peut être considérée comme telle que pour les enfants incapables de subvenir à leurs besoins. Vous n’avez pas le droit de fournir une aide là où l’enfant n’en a pas besoin, simplement comme une fraude fiscale.

Les mêmes règles s’appliquent aux aides accordées aux ascendants lorsque, par exemple, vous pouvez soutenir un parent dans une maison de retraite. Cependant, lorsqu’un parent de plus de 75 ans habite avec vous et que vous demandez une réduction d’impôt, celle-ci est conditionnelle à ce que son revenu maximum ne soit pas supérieur à 10838 € (2020).

5.3.6. Soins infirmiers de longue durée / soins en établissement

Les frais de soins infirmiers ou d’hébergement de longue durée sont éligibles à un abattement fiscal de 25% contre des coûts éligibles maximum de 10 000 €, soit 2 500 €.

5.3.7. Paiements de pension alimentaire

Les versements à un ex-conjoint, en espèces ou en nature, dans les douze premiers mois de l’accord de divorce ouvrent accès à une allocation de 25%, contre un versement maximal éligible de 30 500 €. En conséquence, l’abattement fiscal maximal est de 7 625 €.

5.3.8. Dons de bienfaisance

Un abattement de 75% jusqu’à une réduction d’impôt maximum de 479 €.

Les dons plus importants peuvent être reportés sur les années suivantes.

5.3.9. Investissements en France

Il existe une variété d’avantages fiscaux pour ceux qui sont prêts à investir dans des entreprises innovantes, des terres boisées, des propriétés touristiques, certains programmes d’investissement immobilier et dans les colonies. Vous devrez discuter avec vos conseillers financiers.

5.3.10. Etudiants et apprentis

Un salaire perçu par un élève ou étudiant de moins de 26 ans est exonéré d’impôt sur le revenu jusqu’à 4618 € (revenu 2019).

Un apprenti sous contrat d’apprentissage est également exonéré d’impôt sur le revenu jusqu’à 18255 € (revenu 2019).

S’ils gagnent plus que ce montant, ils n’ont qu’à déclarer l’excédent.

La limite pour un apprenti est déterminée au prorata de la durée d’emploi dans l’année.