Publié le : 14 juin 20235 mins de lecture
Le statut LMNP (Location Meublé Non Professionnelle) concerne les propriétaires d’un logement ou voire plusieurs, meublé mis en location. En général, il s’agit d’une déclaration d’un loyer annuel brut dans le groupe des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou BIC tout court, pour la réinsertion au barème d’impôts sur le rapport (au régime du réel ou au régime forfaitaire quand le loyer issu des investissements de location est supérieur au plafond des micro-entreprises). En outre cela, la fiscalité du statut LMNP concerne aux locations à usage d’habitation, en résidence d’affaires, en résidence médicalisée, mais également les biens meublés à destination touristique ponctuelle et saisonnière.
Que signifie le terme LMNP?
Le terme LMNP désigne plus largement l’investissement immobilier qui permet de bénéficier du statut des Loueurs en Meublé Non Professionnel. En faite, cela pourrait recouvrir 2 (deux) grands types de biens :
-appartement classique loué sous les statuts de meublés. En effet, c’est précisément le cas des studios loués aux étudiants. La principale difficulté c’est il faut tout administrer soi-même : gérer les locataires, trouver le bien, payer l’entretien, etc.
-appartement en résidence service : c’est une résidence qui offre des logements et des services à leurs preneurs. C’est précisément le cas des résidences étudiantes ou LMNP étudiants, des résidences seniors ou LMNP senior, des résidences de tourismes ou LMNP montagne et mer, et enfin des résidences affaires. Vous cliquez ici pour en savoir plus.
Les démarches à faire afin de bénéficier du statut LMNP
Pour avoir le statut des loueurs en meublés non professionnels, il convient de s’affirmer au Greffe du Tribunal de Commerce via le formulaire CERFA PO i de proclamation du début des activités pour obtenir un numéro SIRET. En faite, cette proclamation doit intervenir dans les 15 (quinze) jours du début des locations. S’il s’agit de la location meublée des tourismes, les locateurs doivent effectuer une proclamation en mairie en utilisant le formulaire CERFA numéro 14004. Le régime fiscal : le LMNP est exonéré de TVA.
Cependant si le locateur propose, en sus des locations meublées, 3 (trois) des 4 (quatre) prestations suivantes, l’ensemble des services sera soumis à TVA : les petits déjeuners, les fournitures du linge, les nettoyages quotidiens des locaux et la réception des clientèles. Concernant les impôts sur le revenu, en fait, contrairement aux loyers qui proviennent des locations de logements vides, les locations meublées non professionnelles relèvent des avantages commerciaux et industriels, soit sous les régimes micro-BIC ou sous les régimes réels. Quand la recette locative est inférieure à 70.000 euros, ce sont les régimes micro-BIC qui s’appliquent. La recette du LMNP ne devant pas surpasser 23.000 euros, ce sont les régimes des micro-BIC qui s’appliquent de plein droit. Une réduction de 50 % est appliquée sur le loyer. Seule la moitié de la recette est imposée aux impôts sur le revenu.
CFE et le LMNP
Loueur Meublé Professionnel (LMP) ou Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) sont en effet des statuts obtenu par les gens qui réalisent de la location meublée telle que les biens immobiliers. En générale, dès qu’un loueur choisit les régimes réels ou des régimes micro-BIC et affirme son activité en tant que bailleur meublée, il devient généralement palpable de la cfe. Pourtant, la plupart des personnes pourraient s’échapper de la cfe lmnp, spécialement les loueurs qui offrent :
-la location occasionnelle : si l’individu met une seule fois en location certaine partie de ses résidences personnelles,
-la location de leur résidence secondaire : sous réserve que l’allocation se réalise une semaine par an,
-la location ou la sous-location,
– la location au niveau des résidences de prestations : pour ce cas-là, la cfe est revendiquée à l’exploitant
-la location des habitations classées comme meuble de tourisme.
En fin du compte, le lmnp et cfe sont 2 (deux) termes qui ne pourraient pas se séparer dans les locations immobilières, parce que la cfe lmnp agit comme une assurance pour les loueurs meublés à destination professionnels et les loueurs meublés non professionnels.